Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1330 pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 21 novembre 2018)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural cèdent les bâtiments ayant eu un usage conchylicole, en priorité, à des candidats s’engageant à poursuivre une activité conchylicole. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les bâtiments ayant eu par le passé un usage conchylicole doivent, autant que possible, conserver leur usage conchylicole. Il est nécessaire de préserver les sites conchylicoles existants, d’autant qu’il est presque impossible de créer de nouvelles zones conchylicoles.