- Texte visé : Proposition de loi n°1331 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
I. – L’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Des informations et un accompagnement des familles à l’éducation sans violence physique ou psychologique, ni sans aucune autre forme d’humiliation. »
II. – Un décret en Conseil d’État établit les modalités de cet accompagnement, au sein des structures déjà existantes, de telle sorte qu’il ne représente pas une charge supplémentaire pour l’État.
Les violences éducatives ordinaires touchent 85% des enfants. Il est urgent de prendre des mesures permettant de lutter de façon massive contre l'ancrage culturel de ces violences dites "ordinaires". C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de mettre en place un accompagnement des familles vers une éducation débarrassée de la violence.
Car les conséquences de ces violences sont massives, et leur étendue est mal connue. L'État considère qu'une trentaine d'enfants meurent chaque année sous les coups des adultes, une récente étude dans le milieu hospitalier fait monter ce chiffre à plus de 200 enfants, et les associations de défense des droits des enfants parlent de 600 enfants.
Le tabou que cette violence représente dans notre société fait obstacle à ce qu'une information soit délivrée aux parents de façon efficace. Il ne faut plus que l'État se cantonne à intervenir de façon ciblée : le ciblage est un échec car toutes les situations ne sont pas repérées, et c'est donc à tous les parents que doivent être délivrées ces informations.