Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1331 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 novembre 2018)
« Nul ne peut, dans le cadre de fonctions éducatives, user à l’encontre de l’enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l’humiliation. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'introduire un principe général d'interdiction du recours aux violences à l'encontre de l'enfant dans le cadre d'une fonction éducative. Il se conforme en ce sens aux recommandations du Défenseur des droits présentées dans son avis n° 18‑28 du 19 novembre 2018 sur la présente proposition de loi, tout en rappelant le droit de l'enfant à une éducation sans violence.