Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1331 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 novembre 2018)
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les titulaires de l’autorité parentale l’exercent sans violence. Ils ne doivent pas user à l’encontre de l’enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l’humiliation. » »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.