- Texte visé : Proposition de loi n°1331 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents, ainsi que de formation des professionnels concernés. »
Cet amendement propose, d’une part, des modifications de précision rédactionnelle et, d’autre part, de ramener le délai de présentation du rapport sur les violences éducatives demandé au Gouvernement au 1er septembre 2019.
Alors que la Convention internationale des droits de l'enfant célébrera les 30 ans de son adoption en 2019, il est important que la représentation nationale puisse disposer d'une information fiable sur le recours à ces violences en France et les moyens mis en œuvre en vue de sensibiliser les parents aux conséquences de ces comportements sur le développement de leurs enfants.