- Texte visé : Proposition de loi n°1331 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la fin du titre de la proposition, substituer au mot :
« ordinaires »
le mot :
« illégitimes ».
En usant du terme « éducatives », le titre de la proposition de loi reprend l’affirmation - qu'elle conteste pourtant dans son exposé des motifs - selon laquelle il existerait un attribut d’autorité parental nécessaire à l’éducation des enfants. Si l’on peut cautionner cette remarque, l’épithète ordinaire qui lui est accolé semble inadapté en ce qu’il relève d’un usage coutumier. Or, la fréquence du recours à une sanction dans une visée éducative relève de l’autorité parentale, que le législateur n’a en aucun cas la légitimité de remettre en question. La condamnation de la légitimité de son recours dépendant davantage de sa prérogative, il semble plus judicieux d’employer ce terme dans le titre de la présente proposition de loi.