Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, n° 1331
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 21 novembre 2018)
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les enfants ont »,
les mots :
« L’enfant a ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à se conformer aux termes employés dans la Convention relative aux droits de l’enfant.