Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
VIII. – Le 1° du IV de l’article 53 ter est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à préciser l’applicabilité outre-mer des dispositions introduites par voie d'amendement concernant la commission départementale de vidéoprotection.