Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Rétablir le chapitre II dans la rédaction suivante :
« Chapitre II
« Améliorer la cohérence du service public de la justice au niveau des cours d’appel »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec le rétablissement de l’article 54 du projet de loi, relatif à l’expérimentation dans les cours d’appel.