Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 8 novembre 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les magistrats honoraires inscrits sur la liste arrêtée par le vice-président du Conseil d’État ne peuvent ni exercer une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni être salariés d’un membre d’une telle profession, ni effectuer aucun acte d’une telle profession. »
Exposé sommaire
S’agissant des incompatibilités, il ne peut pas être accepté que le magistrat honoraire puisse poursuivre l’exercice d’une activité libérale, concomitamment à ses fonctions juridictionnelles, y compris en dehors du ressort où il siège, dès lors qu’il n’y a pas d’incompatibilité possible pour les associés ou collaborateurs libéraux du magistrat honoraire.