Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1349, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’interdiction de prononcer des peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois