Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 novembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 30, après la première occurrence du mot :
« sur »,
insérer les mots :
« l’uniformisation du recours aux interceptions téléphoniques et aux autres techniques spéciales d’enquête, ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de coordination avec les amendements portant sur l’harmonisation des seuils et des conditions de recours à ces techniques aux articles 27 et 29 du projet de loi.