Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 novembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Après le mot :
« dématérialisée »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 39.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec le rétablissement de l’obligation de saisine le tribunal spécialement désigné par voie dématérialisée, cette modalité étant obligatoire et non pas facultative, bien qu’elle supporte deux exceptions : les requêtes de créanciers non représentés et agissant à des fins non professionnelles et les requêtes portant sur une injonction de payer européenne.