Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 novembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Au début de l’alinéa 39, insérer les deux phrases suivantes :
« La simplification des procédures se traduit également dans la procédure de divorce, avec un seul acte de saisine, sans indication du fondement de la demande et une phase procédurale unique au cours de laquelle pourront être prononcées, à l’issue d’une audience, des mesures provisoires à la demande d’au moins une des parties. L’exécution forcée des décisions du juge aux affaires familiales est confiée au parquet. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à cordonner le rapport annexé avec l’amendement de rétablissement de la nouvelle procédure de divorce, présenté par le gouvernement.