Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 novembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 110, substituer aux mots :
« projet de loi de programmation pour la défense »
les mots :
« loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
Exposé sommaire
Le présent amendement modifie la référence au projet de loi de programmation pour la défense qui a été adopté depuis le dépôt du projet de la loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice.