Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 novembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
la dernière phrase de l’alinéa 38 est ainsi rédigée :
« En première instance et en appel, il serait rappelé que les autorités administratives parties à l’instance (maisons départementales des personnes handicapées ou présidents des conseils départementaux) ont la possibilité d’être représentées par un de leurs agents. »
Exposé sommaire
L’amendement, de coordination avec l’article 4 du projet de loi, supprime la référence faite au principe de libre assistance et représentation des parties devant le tribunal de commerce. En remplacement, il procède à un ajout, relatif à la possibilité pour les autorités administratives parties à l’instance d’être représentées par un de leurs agents.