- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 10, après le mot :
« alinéa »,
supprimer les mots :
« du présent article »
Le présent amendement vise à rétablir le texte de l’article 4 tel qu’il a été déposé en première lecture.
En effet, le texte adopté en première lecture par le Sénat a introduit une dérogation à l'article 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques en créant un article 4-1 dans la loi de 1971.
Ce faisant, il laisserait subsister dans sa rédaction actuelle l'article 2 de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 qui fait état de la représentation des parties devant le tribunal d'instance. Il ne serait donc pas cohérent avec le projet de loi qui fusionne le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance.
En particulier, il n'apparaît pas davantage lisible d'introduire une telle exception au niveau de la loi de 1971 tandis que les autres exceptions figurent dans d'autres textes législatifs épars.
Enfin, le titre I de la loi du 31 décembre 1971 a pour objectif de définir le cadre de la profession d'avocat. Il est donc préférable d'y faire apparaître le principe général du monopole de représentation par avocat, et d'en afficher les exceptions dans les différents textes se rapportant spécifiquement aux matières concernées.