- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de justice administrative
Le premier alinéa de l’article L. 223‑1 du code de justice administrative est supprimé.
Le premier alinéa de l’article L223-1 du code de justice administrative prévoit que dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux administratifs peuvent comprendre, à titre permanent ou comme membres suppléants, des magistrats de l'ordre judiciaire.
Ce dispositif n’est pas satisfaisant. Les magistrats de l’ordre administratif et les magistrats de l’ordre judiciaire ont un mode de recrutement et une formation distincts. La technicité et la spécificité du droit public nécessitent que le contentieux qui résulte de son application soit confié à des magistrats formés à cette fin. Des postes plus nombreux doivent être ouverts au concours de conseiller de TA dans les juridictions ultra marines.