Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1349, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 novembre 2018)
I. – À l’alinéa 2, avant le mot :
« juge »,
insérer le mot :
« au ».
II. – En conséquence, au même alinéa, avant le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« à un ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.