Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1349, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL958
(mercredi 7 novembre 2018)
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« Si au moins une des parties le demande »,
les mots :
« Sauf si les parties s’y opposent ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de prévoir, à moins que les époux ne s'y opposent, la tenue systématique d'une audience au début de la procédure afin que le juge puisse s'assurer qu'il y a besoin ou non de prononcer des mesures provisoires.