Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL972
(vendredi 9 novembre 2018)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de détention à domicile »
les mots :
« d’assignation à domicile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5 et à la première phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence avec la proposition de changement du terme « détention à domicile » en « assignation à domicile » à l'article 43.