- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL1008
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
L'article 54 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit d'expérimenter, dans deux régions, sur un ressort pouvant s'étendre à plusieurs cours d'appel une nouvelle forme d'organisation confiant des pouvoirs d'animation et de coordination à un premier président et un procureur général du ressort élargi, et permettant en outre la spécialisation de certaines de ces cours dans une ou plusieurs matières civiles dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État.
Le présent amendement a pour objet d'augmenter le périmètre de l'expérimentation préalable en élargissant celle-ci à cinq régions au lieu de deux, afin de parvenir à un échantillon plus représentatif des différentes configurations géographiques, notamment s’agissant des tailles de régions et de ressorts de cour d’appel.