- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Chaque tribunal de grande instance et chaque chambre détachée doit disposer d’au moins un ou plusieurs juges d’application des peines qui sont affectés à son siège. »
Par cet amendement d’ajustement ciblé, nous prévoyons que tout tTribunal de grande instance et chacune de ses chambres détachées comportement notamment un ou plusieurs juges d’application des peines.
En effet, le juge d’application des peines doit nécessairement être un juge de proximité, et avoir une connaissance précise et un suivi des personnes concernées, afin de veiller à leurs éventuelles bonnes conditions de réinsertion.
En outre, eu égard à la saturation actuelle du travail des JAP étant donné le nombre de demandes d’aménagement de peines, il est nécessaire d’en garantir leur nombre sur le territoire.