Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« V. – Au premier alinéa de l’article 131‑9 du code pénal, les mots : « la peine de contrainte pénale ou » sont supprimés. »
Exposé sommaire
La disposition introduite par le Sénat consiste à faire en sorte que l’emprisonnement puisse être cumulable à des peines privatives ou restrictives de liberté et à une peine de TIG.
Elle a pour conséquence de renforcer l’emprisonnement dans son statut de peine de référence.
Le présent amendement s’inscrit directement dans l’esprit initial du Projet de loi proposé par le gouvernement.