- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mesures d’aménagement »
les mots :
« modalités d’exécution ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« mesure d’aménagement »
les mots :
« modalité d’exécution prévue à l’article 132‑25 du code pénal ».
En prévoyant que la juridiction pour la peine d’emprisonnement de moins de six mois voire moins d’un an d’emprisonnement doit ordonner que la peine sera exécutée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur, le gouvernement opère un véritable changement de paradigme en posant les modalités d’aménagement de peine comme de véritables modalités d’exécution de peines
d’emprisonnement en milieu ouvert.
Le présent amendement propose de procéder à un changement lexical visant à renforcer cet état de fait de sorte que les aménagements de peines soient bien appréhendés par tous nos concitoyens comme une véritable modalité d’exécution de peines d’emprisonnement et non une preuve de laxisme ou de contournement de la peine prononcée.