Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 5° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois dans le cas d’une condamnation à une peine de probation ou une peine d’emprisonnement assortie d’une peine de probation, le condamné peut être convoqué directement devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou la personne morale habilitée chargée de la mise à exécution de la peine. » »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Les SPIP comme personne morale habilitée peuvent se voir confier la mise à exécution de la peine de probation ou la peine d’emprisonnement assortie d’une peine de probation.
Le présent amendement vise à prévoir une convocation directe devant le SPIP ou la personne morale habilitée dans ce cadre.