- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
Après le premier alinéa de l’article 227‑3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’insolvabilité qui résulte de l’inconduite habituelle ou d’un manque de diligence ne constitue en aucun cas un motif d’excuse valable pour le débiteur. »
Par cet amendement, nous proposons, dans la matière du droit de la famille, de renverser la présomption d’innocence en ce qui concerne les cas d’insolvabilité ce qui permettrait d’éviter le non paiement de pensions alimentaires dues à des insolvabilités organisées.
De nombreuses associations de défenses des droits parentaux ont mis en avant que les impayés de pension alimentaire et l’absence de sanction effective représentaient une difficulté réelle pour de nombreux parents.
La charge de la preuve en droit pénal repose sur le principe de la présomption d’innocence et incombe dès lors à la partie poursuivante. Toutefois par là même, nous souhaitons préciser qu’en cas d’insolvabilité organisée (quand une personne organise volontairement son insolvabilité, - par exemple en s’assurant que l’intégralité des biens lui appartenant soit mise au nom de sa mère pour ne rien avoir à verser à son épouse et à ses enfants), le débiteur n’est pas dispensé de verser une pension alimentaire. C’est par ailleurs ce qu’avait jugé la Cour de cassation (https ://www.service-public.fr/particuliers/actualites/003029, 1ere chambre civile, 5 mars 2014).
Nos inquiétudes et points d’interrogation étaient déjà partagées par la délégation aux droits des femmes, qui avait notamment précisé dans son rapport sur la proposition de loi de 2014 qu’il était nécessaire qu’un tel dispositif soit remis en oeuvre (http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-delf/13-14/c1314030.asp).
La recommandation n°9 de ce rapport était en effet de “renforcer la protection des mères et de leurs enfants contre les impayés de pensions alimentaires en rappelant que l’insolvabilité organisée ne saurait dispenser un parent du versement de la pension alimentaire.”.