- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
I. – Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants :
« II. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
« 1° Aux premier et sixième alinéas de l’article 132‑25, les mots : « ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, » sont supprimés ;
« 2° L’article 132‑26 est ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° À l’alinéa 1 de l’article 132‑26‑1, les mots : « ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, » sont supprimés.
III. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 32 et 33 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale » sont supprimés ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants :
« V bis. – Le troisième alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale est supprimé.
« V ter. – Le premier alinéa de l’article 723‑1 du code de procédure pénale est supprimé.
« V quater. – Le premier alinéa de l’article 723‑7 du code de procédure pénale est supprimé.
V. – En conséquence, substituer aux alinéas 39 à 41 l’alinéa suivant :
« VIII. – Le premier alinéa de l’article 723‑15 du Code de procédure pénale est supprimé. »
VI. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – Le neuvième alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale est supprimé. »
Cet amendement vise à repenser le concept de récidive légale en matière d’aménagement de peine, afin de rendre effectif les principes d'individualisation de la peine et de parcours d’exécution des peines.
Pour le groupe de la France insoumise, il faut renforcer la possibilité pour le magistrat d’apprécier l’effet sur la peine de la circonstance aggravante de récidive dans le cadre d’un aménagement de peine, comme le recommandait la conférence de consensus. Ainsi, il faut supprimer la limitation pour les récidivistes de l’accès aux aménagements de peine afin d’ainsi mieux assurer leur réinsertion. C’est au juge, par son office, de concevoir en lien avec les services d’insertion et de probation la peine la plus adaptée aux personnes condamnées, sans pour autant les dédouaner de leur responsabilité.