- Texte visé : Projet de loi n°1349, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de l'organisation judiciaire
“I. – Compléter l’article L. 111‑3 du code de l’organisation judiciaire par la phrase suivante :
“Les décisions du juge aux affaires familiales, sauf exception dûment motivée dans le jugement relative au comportement des parties et à la complexité du dossier, doivent être rendues dans un délai de douze mois à compter de sa saisine.
Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au II ci-dessous.
II. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les juridictions judiciaires de première instance volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du I. »
Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser une telle obligation de jugement dans un délai maximal au delà duquel la responsabilité de l’État est engagée et des demandes indemnitaires immédiatement faites. ”
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons expérimenter une nouvelle garantie, à savoir que dans une matière aussi sensible que les affaires familiales, les jugements soient rendus dans des délais non excessifs, et que tout dépassement au delà d’une durée de 12 mois entre la saisine du juge et la notification du jugement engage la responsabilité de l’Etat.
En effet, depuis quelques années, le manque de moyens et une inégalité territoriale manifeste ont engendré des délais intolérables pour les justiciables qui ont saisi le juge aux affaires familiales.
Fin 2017, il fallait ainsi attendre plus de 14 mois pour pouvoir obtenir une audience (et non pas encore un jugement) en Seine-Saint-Denis (https://www.la-croix.com/France/Justice/Delai-justice-lEtat-banc-accuses-2017-09-11-1200875814, cette situation étant par ailleurs connue et ancienne https://www.sudouest.fr/2016/02/15/avec-10-000-dossiers-en-attente-une-juge-aux-affaires-familiales-se-dit-hors-la-loi-2274611-4697.php)
En détail
Notre proposition est une expérimentation, de par tout d’abord une volonté constructive et incitative pour que l’Etat alloue des moyens suffisants pour que tous les territoires soient suffisamment dotés en juge aux affaires familiales,
Ceci s’explique aussi de par les règles “coutumières” de recevabilité budgétaire des amendements à l’Assemblée nationale. En effet, contrairement à la doctrine qui prévaut au Sénat (et qui laisse le soin au Gouvernement de soulever l’éventuelle irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution des amendements des sénateurs, comme la Constitution le prévoit), l’Assemblée nationale (à savoir le Président de l’Assemblée nationale M. Richard Ferrand et le Président de la Commission des finances, M. Eric Woerth) assurent une auto-censure de l’Assemblée nationale, puisqu’en l’espèce, les amendements qui ont pour effet de “faciliter l’engagement de la responsabilité d’une personne [publique - en l’espèce l’Etat]” sont considérés comme irrecevables (voir p 89 du dit “Rapport Carrez” http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i4546.pdf).