- Texte visé : Projet de loi n°1349, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Un plan de construction généralise les unités de vie familiale dans tous les établissements pénitentiaires avant le 1er janvier 2022. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au III.
II. – Au deuxième alinéa de l’article 22 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les mots : « au moins une visite trimestrielle » sont remplacés par les mots : « au moins une visite mensuelle ».
III. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du I par des unités de vie familiale de nature réversible. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier la nécessité de créer et de généraliser les unités de vie familiale dans tous les établissements pénitentiaires avant le 1er janvier 2022.
Cet amendement vise à renforcer et assurer l’effectivité de l’article 36 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatif à la possibilité pour toute personne détenue de bénéficier d’unité de vie familiale (UVF) ou un parloir familial.
Pour le Groupe de la France insoumise, il y a un manque cruel de ces structures non seulement sur l’ensemble du territoire mais même localement, où elles devraient pouvoir être offertes plus facilement. En effet, aux termes du projet annuel de performance 2019, pour le programme 107, relatif à l’administration pénitentiaire, seulement 156 UVF étaient en fonctionnement dans 48 établissements pénitentiaires au 1er juillet 2018, et ce alors qu’un programme “ambitieux” de généralisation a été lancé à partir de 2012 !
Il est incontestable que les unités de vie familial (UVF) et les parloirs familiaux participent à la réinsertion des personnes détenues, et plus largement dans leur dimension humaine permettent de maintenir les liens familiaux fragilisés par le choc carcéral, sans surveillance directe du personnel.
Nous considérons que les familles de détenu.e.s n’ont pas à subir les dommages collatéraux de l’incarcération d’une personne condamnée. Ces répercussions sont un frein à la réinsertion de la personne et un risque supplémentaire qu’elle sombre dans un processus délinquantiel.
Plus particulièrement, les UVF expérimentées depuis 2003, permettent aux personnes incarcérées prévenues ou condamnées de rencontrer leurs proches et de partager des moments d’intimité dans une structure rappelant un environnement extra-muros.
En détail
Il est précisé que les unités de vie familiale pouvant être construites dans le cadre de cette expérimentation doivent être de nature réversible, ce pour une une seule raison... la limitation actuelle de l'initiative parlementaire et du droit d'amendement, car selon la doctrine énoncée par le Président de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale - qui peut déclarer irrecevable des amendements au titre de l'article 40 de la Constitution -, "l’expérimentation doit enfin être réversible une fois achevée" (www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i4546.asp).