- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – Au premier alinéa de l’article 394 du code de procédure pénale, les mots : « qui ne peut être inférieur à trente jours » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à 30 jours ». »
Cet amendement vise à augmenter le délai de prévenance à 30 jours au lieux de dix actuellement afin de renforcer les droits de la défense garantis par la Constitution, ainsi que le droit au procès équitable, tel qu’inscrit par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 16 de la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789.
Pour le GGroupe de la France insoumise ce rallongement du délai est une garantie minimale qui doit être donnée aux justiciables afin de permettre aux avocats de préparer leur défense.