- Texte visé : Projet de loi n°1349, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code civil
À l’article 373‑2‑10 du code civil :
1° Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante : “Ces médiations familiales ainsi que celles non ordonnées par le juge, sont gratuites, dans les conditions définies à l’alinéa suivant. »
2° Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : “Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place d’une gratuité de la médiation familiale par un service public dédié à partir des associations de médiation existantes et selon un processus d’agrément défini par décret en Conseil d’État. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d’apprécier l’urgence et l’opportunité de généraliser une telle gratuité des médiation familiales par un service public dédié.”
Par cet amendement d’appel, nous proposons que les médiations familiales qui permettent un règlement plus apaisé, conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant et à la bonne résolution des conflits familiaux, soient gratuites.
Dans un esprit constructif, nous proposons ainsi l’expérimentation d’un tel dispositif, pour une durée maximale de 3 ans, et dans les départements et régions volontaires, ce par l’intermédiaire d’un service public de la médiation médiation familiale qui serait mis en oeuvre de manière ad hoc dans ce cadre.
Ceci permettra notamment d’apprécier l'efficacité d’une augmentation de la possibilité financière d’accéder à ce type de mesures de justice horizontale, et non verticale comme peut l’être le recours à un juge. Leur caractère pacificateur sur la résolution apaisée du litige et dans l’intérêt supérieur de l’enfant doit ainsi pouvoir être évalué pour envisager une éventuelle généralisation ultérieure.
En effet, tel que le rappelle le rapport Juton de 2014 (“Médiation familiale et contrats de co-parentalité), la médiation familiale permet une déconflictualisation des séparations et dans la majorité des cas l’apaisement du conflit” http://www.mediation-familiale.org/images/fichiers/mf-presse/rapport_mediation_familiale_et_contrats_de_co-parentalite.pdf).