Fabrication de la liasse

Amendement n°CL183

Déposé le mercredi 31 octobre 2018
Discuté
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Raphaël Schellenberger

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Jacques Cattin

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Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Laurent Furst

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Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Olivier Marleix

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Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

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Michel Vialay

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Le premier alinéa de l’article 398 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Le tribunal correctionnel est composé d’un président, de deux juges et de deux citoyens assesseurs. Les modalités de désignation et de participation des citoyens assesseurs sont définies par une loi spécifique. »

Exposé sommaire

Sur le modèle des jurés d'assises, citoyens tirés au sort qui participent aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes au sein de la cour d'assises, le présent amendement propose que des citoyens assesseurs puissent également composer les tribunaux correctionnels dans le cadre du jugement des délits relevant de leur compétence.

Cette disposition visant à rapprocher la justice des citoyens s'inscrit dans l'esprit de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, portant notamment l'expérimentation des citoyens assesseurs à laquelle il a été mis fin sous le quinquennat précédant.

Dans un souci d'efficacité, il est maintenu, comme le dispose l'alinéa 3 de l'article 398 du code de procédure pénale, que certaines affaires simples puissent être traitées par un juge unique.