- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la fin de la seconde phrase du 3° du I de l’article 53 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « jusqu’à ce que le clerc de notaire titulaire de cette habilitation fasse valoir ses droits à la retraite. Par conséquent, le clerc de notaire titulaire d’une habilitation conférée avant le 1er janvier 2015 peut demander le renouvellement de cette habilitation en cas de changement de structure de l’office notarial ».
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques supprime l’habilitation pour l’ensemble des clercs de notaire. Comme mentionné à l’article 53 de la loi du 6 août 2015, « sauf révocation, les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu’au 31 décembre 2020 ».
Afin de compenser cette suppression, le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels permet aux clercs, à travers son article 17, de s’installer en qualité de notaires jusqu’au 31 décembre 2020, sous certaines conditions.
Cette mesure ne peut toutefois pas s’appliquer en Alsace et en Moselle, le droit local exigeant un concours spécifique pour lequel un diplôme de notaire est préalablement requis.
Si le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, modifié par le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, donnant possibilité au notaire d’habiliter un ou plusieurs clercs de son office, pouvait s’appliquer sur l’ensemble du territoire national, tel n’est donc pas le cas du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016.
Il ne s’agit ici en aucun cas de remettre en cause les conditions d’admission aux fonctions de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, mais de trouver une issue face aux préoccupations légitimes des clercs de notaire habilités exerçants en Alsace et en Moselle quant à l’avenir de leurs prérogatives.
De plus, de nombreux clercs de notaire habilités, partout en France, ne souhaitent pas nécessairement devenir notaires mais préfèreraient parfois pouvoir conserver leurs missions actuelles au-delà du 31 décembre 2020.
Pour répondre à ces situations, le présent amendement propose donc de permettre aux clercs ayant obtenu leur habilitation avant le 1er janvier 2015 de conserver cette habilitation jusqu’à ce qu’ils décident de faire valoir leurs droits à la retraite. Par conséquent, le clerc de notaire titulaire d’une habilitation obtenue avant le 1er janvier 2015 pourrait demander le renouvellement de cette habilitation en cas de changement de structure de l’office notarial.