Fabrication de la liasse

Amendement n°CL197

Déposé le mercredi 31 octobre 2018
Discuté
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Après l’alinéa 29, insérer deux alinéas suivants :

VI bis. – L’article L. 450‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la visite concerne le domicile ou le cabinet d’un avocat, il est fait renvoi à l’article 56‑1 du code de procédure pénale et le même article 56‑1 est applicable. »

Exposé sommaire

En cas de perquisitions, de visites domiciliaires ou de saisies effectuées par les agents de l’Autorité de la concurrence, dans les locaux professionnels ou au domicile d’un avocat, cet amendement prévoit qu’il sera fait application des dispositions protectrices de l’article 56-1 du CPP.