- Texte visé : Projet de loi n°1349, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandeurs titulaires des minimas sociaux peuvent se voir être exonérés du paiement de l’acte de notoriété selon les conditions définies par arrêtés ».
Le présent article confie au notaire la rédaction de l’acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation, ce qui relevait de la compétence du juge du tribunal d’instance.
Cet article permettra donc un traitement plus rapide des demandes mais aussi une uniformisation des règles du code civil régissant les actes de notoriété.
Or, cette attribution exclusive aux seuls notaires peut représenter un coût important pour les couples en difficulté.
Cet amendement vise donc à exonérer des frais de notariat les personnes en situation financière précaire demandeurs d’un acte de notoriété.