Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code civil
(mercredi 7 novembre 2018)
Chapitre II bis
DE LA FORCE EXCUTOIRE DE L’ACTE SOUS SEING PRIVE CONTRESIGNE PAR AVOCATS
Exposé sommaire
Amendement de forme