Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Bénédicte Taurine

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Le premier alinéa de l’article 375‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assistance éducative peut également concerner des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. »

Exposé sommaire

Par cet amendement d’appel, nous proposons de réaffirmer la possibilité déjà existante d’une protection judiciaire civile pour les jeunes majeurs, à savoir jusqu’à l’âge de 21 ans. Si elle est utilisée par les juges, nous avons eu de nombreux retours que les départements d’ores et déjà exsangues financièrement refusent cette prise en charge des jeunes majeurs, et que peu font valoir leurs droits en justice.

En effet, en l’état actuel du droit, à l’article 375-1 et suivants du code civil, l’assistance éducative n’est pas explicitement prévue pour pouvoir concerner les jeunes majeurs jusqu’à l’âge de 21 ans alors qu’elle est présente dans l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles (voir ci-dessous) et surtout à l’article L. 253-2 du code de l’organisation judiciaire ("Le juge des enfants est compétent en matière d'organisation ou de prolongation d'une action de protection judiciaire à l'égard des mineurs émancipés ou des majeurs âgés de vingt et un ans ou moins.").

 

En détail :

 

Ceci est d’ores et déjà le cas pour la seule prise en compte par le département au titre de la protection de l'enfance qui prend en compte cette spécificité des jeunes majeurs - sans mention explicite de mesures de protection judiciaires civiles (article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles créé par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance qui dispose que : “Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.”).