Fabrication de la liasse

Amendement n°CL309

Déposé le mercredi 31 octobre 2018
Discuté
Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

Membre du groupe Les Républicains

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Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande. »

Exposé sommaire

Le Sénat a modifié l’article 29, en permettant au juge des libertés et de la détention de pouvoir ordonner la destruction des procès-verbaux et du support des enregistrements effectués au cours de l’enquête.
Cet amendement vise à préciser qu’un procès-verbal de l’opération de destruction doit être réalisé, et que celui-ci doit être adressé aux avocats ou aux parties s’ils le demandent.