Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 8 novembre 2018)
A l’alinéa 4, substituer au mots :
« trois »
le mot :
« cinq »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le seuil aux infractions punies d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à 5 ans. Ce seuil parait beaucoup plus adapté pour garantir l’équilibre entre l’efficacité de l’enquête et les droits des justiciables.
Cet amendement vise également à mettre en cohérence le projet de loi, au regard des modifications apportées par le Sénat à l’article 27, qui a retenu ce seuil de 3 ans en enquête de flagrance et en enquête préliminaire pour ce qui concerne la géolocalisation et les interceptions par la voie des communications électroniques.