Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité constitue déjà une mesure d’une justice qui limite les débats sur les circonstances de la commission de l’infraction et la personnalité du prévenu.
Le principe de la justice doit rester celle d’une justice rendue au cours d’une audience permettant de débattre contradictoirement et publiquement des circonstances de la commission de l’infraction et de la personnalité du prévenu.
Il convient donc de ne pas étendre le champ des délits passibles de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité d’un an à trois ans, comme l’ont proposé les sénateurs.
Le présent amendement vise à maintenir le droit actuel.