Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 novembre 2018)
A l’alinéa 5,
a) Substituer au nombre : « 7,3 » le nombre : « 7,29 ».
b) Substituer au nombre : « 7,7 » le nombre : « 7,65 ».
c) Substituer au nombre : « 8,0 » le nombre : « 8,20 ».
d) Substituer nombre : « 8,3 » le nombre : « 8,99 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 3 de l'article 1.