Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1349, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 8 novembre 2018)
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Exposé sommaire
L’introduction de cette nouvelle obligation procédurale contrevient à la logique de simplification des procédures. En effet, depuis une vingtaine d’années, la procédure pénale s’est considérablement alourdie sous l’effet d’une surenchère d’obligations conduisant à une moindre efficacité des services enquêteurs. Cette évolution a également conduit à une perte de sens chez les fonctionnaires enquêteurs. Enfin, la nécessité d’une telle mesure pour une meilleure prise en charge des victimes reste à être démontrer.