Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 9 novembre 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Le procureur de la République doit, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, informer par tout moyen la personne ou son avocat des propositions qu’il envisage de formuler. » ;
Exposé sommaire
La mesure de la CRPC justifiant que le prévenu reconnaisse les faits qui lui sont reprochés et plus encore qu'il accepte la peine qui lui sera proposée, l'avocat doit être en mesure lorsqu'il s'entretient avec son client préalablement à la présentation au procureur de pouvoir le conseiller sur la portée et les conséquences de celle-ci