- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code civil
L’article 515‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le terme de violences désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté. »
En 2016, 123 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire. Selon les données du secrétariat d’État en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes, 225 000 femmes sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles commises par leur partenaire ou ex‑partenaire. Concernant les violences sexuelles, 84 000 femmes majeures seraient chaque année victimes de viols ou de tentatives de viol. Dans 91 % des cas, ces agressions ont été perpétrées par une personne connue de la victime. Dans 45 % des cas, c’est le conjoint ou l’ex‑conjoint qui est l’auteur des faits. Ces chiffres ne tiennent pas compte des nombreux cas non déclarés de violences ; ils sont une estimation minimale du nombre de cas de violences au sein du couple.
Les violences au sein du couple sont encore une réalité massive dans notre pays et cet amendement, issu de la recommandation n° 7 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, vise à inscrire dans le code civil une définition claire des violences au sein du couple en s’inspirant de celle donnée par la Convention d’Istanbul. Cela faciliterait le travail des magistrats, notamment des juges aux affaires familiales, qui doivent impérativement tenir compte de ce type de violences dans leurs décisions.