- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« le tribunal criminel départemental »
les mots :
« la cour criminelle ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23.
III. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« Ce tribunal »
les mots :
« Cette cour ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
V. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« le tribunal criminel »
les mots :
« la cour criminelle ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25, au début de l’alinéa 26, aux alinéas 28, 31, 32, 34 et aux première et seconde phrases de l’alinéa 37.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« du tribunal criminel »
les mots :
« de la cour criminelle ».
L’article 42 du projet de loi prévoit l’expérimentation du tribunal criminel départemental qui sera compétent pour juger les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze à vingt ans de réclusion criminelle et qui n’est pas commis en état de récidive légale. Parmi ces crimes, on estime qu’environ 60 % des affaires qui seront jugées concerneront des crimes sexuels, pour lesquels 80 % des victimes sont des femmes.
Le nom de « tribunal criminel départemental » prêtant à confusion et pouvant conduire à penser qu’il s’agit là d’un lieu moins important, moins solennel que la cour d’assises, cet amendement, issu de la recommandation n° 26 du rapport de la Délégation, propose de lui donner l’appellation, bien plus en adéquation avec son rôle, de « cour criminelle ».