- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le Gouvernement peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la mise en place d’un dispositif de pré‑plainte par voie électronique.
« Selon les modalités prévues par décret, lorsque la pré‑plainte porte sur des faits de violences sexistes ou sexuelles, la victime est prise en charge de manière spécifique et adaptée par les forces de l’ordre. »
Issu de la recommandation n° 28 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement propose d’expérimenter, en sus du système de plainte en ligne prévu par l’article 26 du projet de loi, un dispositif de pré‑plainte en ligne.
Compte tenu de leur caractère intime et des situations parfois complexes dans lesquelles elles sont commises, les violences sexistes et sexuelles sont souvent difficiles à dénoncer. La possibilité de déposer une pré‑plainte en ligne offrirait aux victimes un espace d’expression et leur permettrait de se tourner plus facilement vers les forces de l’ordre.
Ce dispositif de pré‑plainte devra bien sûr être accompagné d’informations sur la prise en charge psychologique et médicale à destination des victimes qui déposent une pré‑plainte. Il faudra également prévoir que la pré‑plainte concernant des faits de violences sexuelles ou sexistes sera suivie d’un rendez-vous avec un policier ou un gendarme spécialement formé à la prise en charge des victimes de telles violences.