- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la création de l’agence nationale du travail d’intérêt général, il est demandé à toute personne condamnée à une peine de travail d’intérêt général d’établir par tous moyens, dans un délai de 6 mois à compter de l’exécution de celui-ci, un rapport, qui devra être transmis à l’agence, visant à relater ce que ce travail lui à apporter et à apporter à la collectivité. »
Le présent amendement a vocation à amener les prévenus condamnés à un travail d'intérêt général à poursuivre leur réflexion sur ce qu'est "l'intérêt collectif", à mieux intégrer le sens de la peine qui a été prononcée à leur encontre et les bénéfices qu'ils peuvent en retirer.
Ce rapport permettra de façon parallèle à l'agence nationale de pouvoir procéder à une évaluation des travaux effectués et lui permettre le cas échéant de les faire évoluer.
Il pourrait en outre permettre aux parties civiles de mesurer l'apport à la collectivité de la condamnation prononcée.