- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – L’intitulé du titre XXV du livre IV de la première partie du code de procédure pénale est complété par les mots : « , et aux crimes ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° À la première phrase des articles 706‑95‑1 et 706‑95‑2, après le mot : « relative », sont insérés les mots : « à un crime ou » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« relatives »,
insérer les mots :
« à un crime ou ».
Afin d'accroître l'efficacité des enquêtes, il faut ouvrir la possibilité de recourir à ces techniques spéciales d'enquête pour les crimes, et plus seulement aux seules infractions relevant de la criminalité et la délinquance organisées.
Il est donc proposé de rétablir cette disposition supprimée par le Sénat.