Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice , n° 1349
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 8 novembre 2018)
Remplacer l’alinéa 3 par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« « Le procureur peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui » ;
« 3° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’obligation de présentation au procureur de la République pour autoriser la prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures.
Il s'agit de simplifier le travail des enquêteurs en allégeant la procédure leur permettant de prolonger une garde à vue.